Article 22

Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne :

— ... (sans changement) ;

— ... (sans changement) ;

— ... (sans changement) ;

— les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ;

— l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l’interconnexion et l’accès à ses équipements et (ii) l’accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;

— .... (le reste sans changement) ».

Fait à Alger, le 24 décembre 2014.

Ont signé :

Le représentant du titulaire Le président du conseil de l’autorité de régulation de la poste Le directeur général et des télécommunications Joseph GED M’Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Zohra DERDOURI ————★————