Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Les dispositions des articles 23 et 24 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-33 du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société « Algérie télécom Spa » sont modifiée, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le Titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau GMPCS et la confidentialité de leurs communications. ... (le reste sans changement).