Décret exécutif n° 15-60
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-60 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile ».
