Décret exécutif n° 15-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié, pour satisfaire les besoins de son réseau, peut s'approvisionner :
— pour les gaz de pétrole liquéfiés vrac : à partir des raffineries, des unités de séparations ou auprès d'autres distributeurs ;
— pour les gaz de pétrole liquéfiés conditionnés : auprès de centres emplisseurs appartenant à d'autres distributeurs dans le cadre de la sous-traitance des capacités d'emplissage.
