Article 2

Au sens du présent cahier des charges, on entend par :

Ouvrages de distribution des produits pétroliers : Les installations nécessaires aux activités de vente en gros ou en détail des produits pétroliers et qui comprennent notamment les centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié, les réseaux de points de vente carburants, les réseaux de stockage.

Réseau de distribution : ensemble de moyens comprenant :

— les moyens d'approvisionnement,

— les capacités de stockage,

— les moyens de livraison,

— le réseau de stations service,

— les installations annexes.

Art . 3. — Le distributeur des produits pétroliers est tenu de disposer d'un personnel d'encadrement ayant des compétences et une expérience minimum de cinq (5) ans dans le domaine pétrolier.