Décret exécutif n° 15-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le distributeur des produits pétroliers s'engage à respecter les prescriptions du présent cahier des charges, ainsi que la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.
