Article 10

Le distributeur des produits pétroliers est tenu de veiller à la stricte application des normes en vigueur dans le secteur des hydrocarbures, notamment celles relatives :

— aux spécifications techniques des produits pétroliers ;

— à l'aménagement et l'exploitation des dépôts de stockage des produits pétroliers ;

— aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie ;

— aux périmètres de protection.