Décret exécutif n° 15-344
· ج.ر عدد 71 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-344 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
