Décret exécutif n° 15-338
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-338 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l'acquisition et l'aménagement de terrains dans les régions du sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction
Article 2
Le taux de la bonification du taux d'intérêt, à la charge du Trésor, applicable aux prêts cités à l'article 1er ci-dessus, est fixé à 2%.
