Décret exécutif n° 15-327
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-327 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002, susvisé.