Décret exécutif n° 15-305
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public
Article 3
Consistance des biens objet de la concession L'infrastructure à concéder comprend les biens désignés dans la convention établie entre l'autorité concédante, et le concessionnaire.
Un procès-verbal de mise à disposition mentionnant la consistance des biens concédés est établi contradictoirement entre l'autorité concédante et le concessionnaire.
Le concessionnaire accepte les biens apportés par l'autorité concédante dans l'état où ils se trouvent.
Toute modification réalisée doit, en tout état de cause, être obligatoirement mentionnée dans un avenant à la convention de concession.
