Décret exécutif n° 15-305
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public
Article 2
Convention de concession Une convention de concession conclue entre l'autorité concédante et le concessionnaire fixe, dans chaque cas, le cadre précis des droits et obligations des deux parties ;
Elle doit préciser, notamment :
— la consistance des biens à concéder ;
— la durée de la concession ;
— les conditions financières.
La convention de concession est complétée, s'il y a lieu, par des avenants.
