Décret exécutif n° 15-305 · ج.ر عدد 66 لسنة 2015

Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public

Article 17

Election de domicile Le concessionnaire fait élection de domicile en un lieu précisé dans la convention de concession.

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