Article 14

Contrôle de la concession Le contrôle de l'exploitation de l'infrastructure concédée s'effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les agents de contrôle habilités désignés par l'autorité concédante peuvent, à tout moment, procéder à toutes vérifications utiles sur l'infrastructure concédée et faire procéder à un audit notamment financier ou de gestion de la concession.

Le concessionnaire est tenu de prêter son concours et de fournir tout document nécessaire à la réalisation de ces contrôles ou audits.

Les résultats du constat sont communiqués au concessionnaire pour faire valoir ses droits.