Décret exécutif n° 15-305
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions de service public
Article 13
Risques divers et assurances Le concessionnaire doit se garantir contre tous les risques qui engagent sa responsabilité civile ainsi que les dommages pouvant être causés à l'infrastructure concédée au titre de la concession.
Le concessionnaire doit exiger des intervenants dans l'infrastructure concédée de souscrire les assurances nécessaires.
