Article 11

Responsabilité du concessionnaire Le concessionnaire est responsable du respect des règlements et normes en vigueur pour la réalisation des travaux, l'acquisition des matériels ou la gestion des services dont il a la charge.

Les dommages causés aux personnels, aux matériels, aux tiers et à l'environnement à l'occasion des opérations assurées par le concessionnaire sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à la charge du concessionnaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 Si les dommages sont imputables à l'intervention irrégulière ou fautive du concessionnaire ou à des modifications des installations effectuées sans l'accord de l'autorité concédante, celle-ci est fondée à se retourner contre le concessionnaire.