Décret exécutif n° 15-285
· ج.ر عدد 60 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-285 du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 2
Il est annulé, sur 2015, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
