Décret exécutif n° 15-281
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
Article 2
Règles et normes d'urbanisme et d'environnement.
La réalisation du projet de promotion immobilière à caractère commercial doit être entreprise dans le respect des règles et normes d'urbanisme, d'architecture et d'environnement découlant des dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone concernée et celles prévues aux articles ci-dessous.
