Article 2

Les assiettes foncières susceptibles de faire l'objet de concession convertible en cession, dans le cadre du présent décret, doivent :

— relever du domaine privé de l'Etat ;

— être non affectées ou en voie d'affectation à des services publics de l'Etat pour la satisfaction de leurs besoins ;

— être situées dans des secteurs urbanisés ou urbanisables tels que définis par les instruments d'aménagement et d'urbanisme.