Décret exécutif n° 15-281
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
Article 22
Disposition finale Le concessionnaire déclare dans le contrat à intervenir qu'il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu'il s'y réfère expressément.
Lu et approuvé, Le concessionnaire DECISIONS INDIVIDUELLES
