Décret exécutif n° 15-281
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
Article 19
Acte de concession L'acte administratif portant concession du terrain au profit du concessionnaire est établi par le directeur des domaines de la wilaya de .............. en vertu de l'arrêté de délégation du ministre des finances en date du ..................
