Décret exécutif n° 15-281
· ج.ر عدد 58 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial
Article 15
Les conditions et modalités de prise en charge des concessions consenties antérieurement à la promulgation de ce décret au Journal officiel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'habitat.
