Décret exécutif n° 15-264
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-264 du 27 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 11 octobre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 5
Les dispositions du chapitre 3 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996, susvisé, est complété par une section 5 rédigée comme suit :
« Section 5 : Personnel du fonds
