Décret exécutif n° 15-264
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-264 du 27 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 11 octobre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 2
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 2 ( alinéa 1er). — Le fonds national de péréquation des œuvres sociales, ci après désigné « le fonds » est un établissement public à gestion spécifique. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ».
