Décret exécutif n° 15-264
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-264 du 27 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 11 octobre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 28 ter
Les directeurs centraux et les directeurs des antennes régionales sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général du fonds.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
