Décret exécutif n° 15-264
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-264 du 27 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 11 octobre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 28 quater
L’exercice par les agents du fonds d'une activité rémunérée est interdit.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi qu'aux tâches d'enseignement et de formation ».
