Décret exécutif n° 15-263
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-263 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2015, un crédit de sept millions quatre cent mille dinars (7.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état -Aannexé au présent décret.
