Décret exécutif n° 15-263
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-263 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2015 du ministère de la communication — section 1, un chapitre n° 37-07 intitulé « Administration centrale - prix du Président de la République du journaliste professionnel ».
