Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 1er
Le cédant : ............................................................. immatriculation du navire .............................. est autorisé à céder les équipements ........................................ au bénéficiaire : .................................. immatriculation du navire .................................
Désignation des équipements :
DESIGNATION DES TYPE, MARQUE NUMERO BANDE DE EQUIPEMENTS ET MODELE DE SERIE FREQUENCES
