Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 17
Les équipements d’aide à la pêche utilisés sans autorisation, par les professionnels de la pêche, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’agence nationale de radionavigation maritime et au service national des garde-côtes territorialement compétent, aux fins de régularisation.
La déclaration des équipements d’aide à la pêche doit s’effectuer dans un délai de douze (12) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
