Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 11
Le certificat de conformité technique cité à l’article 8 ci-dessus, ainsi que l’autorisation d’utilisation citée aux articles 4 et 8 ci-dessus et les demandes de leur obtention sont établis selon les modèles fixés dans les annexes II, III, IV, V et VI du présent décret.
