Décret exécutif n° 15-242
· ج.ر عدد 49 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-242 du 23 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de vingt millions cinq cent mille dinars (20.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
