Décret exécutif n° 15-242
· ج.ر عدد 49 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-242 du 23 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de vingt millions cinq cent mille dinars (20.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
