Décret exécutif n° 15-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-210 du 25 Chaoual 1436 correspondant au 10 août 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée internationale
Article 9
Le comité intersectoriel délibère valablement en présence de la moitié de ses membres. En cas d'absence de quorum, une autre réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du comité intersectoriel sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité intersectoriel sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
