Décret exécutif n° 15-210
· ج.ر عدد 44 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-210 du 25 Chaoual 1436 correspondant au 10 août 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité intersectoriel chargé de la prévention et de la lutte contre les menaces sanitaires à potentiel épidémique et les urgences de santé publique de portée internationale
Article 15
Les frais de fonctionnement du comité intersectoriel sont inscrits sur le budget de fonctionnement du ministère chargé de la santé.
