CHAPITRE 2 — PERMIS DE LOTIR › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 9
La demande de permis de lotir est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
1. le plan de situation établi à une échelle appropriée permettant la localisation du terrain ;
2. les plans utiles à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème comportant les indications suivantes : les limites de terrain et sa superficie, les courbes de niveau et la surface de nivellement, avec leurs caractéristiques techniques principales et les points de raccordement des voies et réseaux divers ; la délimitation des lots projetés avec le tracé de la voirie, des réseaux d'alimentation en eau potable, d'incendie, d'évacuation des eaux usées ainsi que des réseaux de distribution de gaz, d'électricité, de téléphone et d'éclairage public; la localisation des aires de stationnement et des espaces libres et celle des servitudes particulières ; l'implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées y compris celles relatives aux équipements collectifs ;
3. une notice précisant les dispositifs relatifs : au traitement destiné à débarrasser les eaux résiduaires industrielles de toute substance liquide, solide ou gazeuse préjudiciable à la santé publique, à l'agriculture ou à l'environnement ; au traitement destiné à débarrasser les fumées et émissions gazeuses de toute substance préjudiciable à la santé publique ; à la limitation du niveau de bruit et d'émission de parasites électromagnétiques, pour les lotissements à usage industriel ;
4. une notice comportant les indications suivantes : la liste des lots et leur superficie respective ; la nature des diverses occupations précisant le nombre de logements, d'emplois et la population totale résidente; les besoins induits en eau, gaz, électricité, transport et les modalités de leur satisfaction; la nature des servitudes et nuisances éventuelles ; le cas échéant, l'étude d'impact sur l'environnement ; une étude géotechnique élaborée par un laboratoire agréé. 22 Rabie Ethani 1436 12 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE
5. le programme des travaux indiquant les caractéristiques techniques des ouvrages, réseaux et aménagements à réaliser et les conditions de leur mise en œuvre, avec une estimation de leur coût et précisant, le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais ;
6. un cahier des charges fixant les obligations et servitudes fonctionnelles et d'intérêt général, imposées dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées.
Le cahier des charges fixe, en outre, la tenue des propriétés, des plantations et espaces verts, et des clôtures.
Le lotisseur peut préciser la réalisation des travaux de viabilité par îlots distincts.
Dans ce cas, pour chaque îlot distinct, il est tenu de fournir les pièces écrites et graphiques y afférentes.
Le dossier graphique et technique est élaboré par un bureau d'études en architecture ou en urbanisme et les documents susvisés, sont visés par l'architecte et le géomètre, exerçant selon les dispositions légales en vigueur.
