Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 93
Les modalités d'application des dispositions du présent décret, peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêtés pris par le ministre chargé de l'urbanisme, ou le cas échéant par les ministres concernés.
