Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 6 — DES ORGANES DE MISE EN ŒUVRE
Article 92
Le comité est présidé, selon le cas, par le ministre chargé de l'urbanisme, le wali ou le président de l'assemblée populaire communale ou leurs représentants.
La composition de chaque comité prévu ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 92. Le comité est présidé, selon le cas, par le ministre chargé de l'urbanisme, le wali ou le wali délégué ou le président de l'assemblée populaire communale ou leurs représentants.
(le reste sans changement) ».
