Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 6 — DES ORGANES DE MISE EN ŒUVRE
Article 91
Le comité est chargé : de la supervision des travaux en conformité avec les autorisations délivrées ; du suivi des requêtes introduites auprès des autorités compétentes en matière de délivrance des actes d'urbanisme.
