Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 4 — PERMIS DE DEMOLIR INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Article 80
Le président de l'assemblée populaire communale doit procéder, au siège de l'assemblée populaire communale, à l'affichage du récépissé de dépôt de demande du permis de démolir, durant toute la période d'instruction du permis de démolir.
