Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 4 — PERMIS DE DEMOLIR INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Article 78
En application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le permis de démolir est délivré par le président de l'assemblée populaire communale après avis du guichet unique installé au niveau de la commune.
