Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 4 — PERMIS DE DEMOLIR INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Article 73
La demande de permis de démolir et les dossiers qui l'accompagnent sont adressés en trois (3) exemplaires au président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de la construction.
La date de dépôt est constatée par le récépissé délivré le jour même, par le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.
