CHAPITRE 4 — PERMIS DE DEMOLIR INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Article 70
En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, aucune opération de démolition partielle ou totale d'un immeuble ne peut être entreprise sans l'obtention au préalable d'un permis de démolir, lorsque ledit immeuble est protégé par les dispositions de la loi n° 98-04 du 15 juin 1998, susvisée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-247 (ج.ر عدد 51 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 70. — En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, aucune opération de démolition partielle ou totale d'un immeuble ne peut être entreprise sans l'obtention au préalable d'un permis de démolir, lorsque ledit immeuble est protégé par les dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, ou lorsque la construction à démolir est solidaire de constructions mitoyennes ainsi que pour toute construction dont les travaux de démolition présentent un risque sur son environnement immédiat. ».
