CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Le président de l'assemblée populaire communale الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA: Le DAIRA :
COMMUNE :
SERVICE:
Arrêté Portant PERMIS DE LOTIR (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme) N°..
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE WILAYA DE Le président de l'assemblée populaire communale / ou le wali / de : ../ou le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
Vu la demande déposée le Par (Mme, Mlle, Mr) :..
Demeurant à :
Concernant les travaux de :
Vu..
Vu Vu Vu l'arrêté n°.... en date du portant création du guichet unique chargé de l'instruction des actes d'urbanisme Vu l'avis du guichet unique de la en date du Arrête :
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
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<< Art. 6. Le demandeur non satisfait du contenu du certificat d'urbanisme qui lui est notifié, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours, contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières.
Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ».
