CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Pour tout début ou reprise des travaux après le délai de validité précité, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un permis de construire établi sans nouvelle instruction à condition que les dispositions et prescriptions d'aménagement et d'urbanisme n'aient pas évolué dans un sens défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont conformes au premier permis de construire délivré.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
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<< Art. 6. Le demandeur non satisfait du contenu du certificat d'urbanisme qui lui est notifié, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours, contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 Dans les wilayas où les circonscriptions administratives ont été créées, le recours est introduit auprès de ces dernières.
Dans ce cas, le délai de réponse motivée est de quinze (15) jours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur ».
