CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 2 — Instruction du certificat de conformité
Article 69
Le demandeur non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l'urbanisme.
Dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l'urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l'urbanisme instruiront ces derniers à l'effet de répondre favorablement au postulant ou de l'informer du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-158 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 69. — Le demandeur du certificat de conformité ......(sans changement jusqu’à) réponse motivée est de quinze
(15) jours.
Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le recours est introduit auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
Une action en justice ................................... (le reste sans changement) ................................... ».
