CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 2 — Instruction du certificat de conformité
Article 67
La commission de contrôle de conformité prévue à l'article 66 ci-dessus, se réunit sur convocation du président de l'assemblée populaire communale concernée, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt de la déclaration d'achèvement s'il y en a eu.
Un avis de passage informant le bénéficiaire du permis de construire de la date à laquelle il sera procédé au contrôle, lui est adressé, au moins, huit (8) jours à l'avance par le président de l'assemblée populaire communale.
Un procès-verbal, de récolement est établi séance tenante à l'issue du contrôle de conformité. Ce procès-verbal mentionne toutes les observations faites et fait ressortir l'avis de la commission sur le degré de conformité constaté.
Ce procès-verbal est signé par les membres de la commission le jour même.
Dans le cas de l'absence d'un ou des services intéressés, le procès-verbal est signé uniquement par le représentant de la commune et celui de la subdivision de l'urbanisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-158 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
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« Art. 67. — La commission de contrôle de conformité prévue par l’article 66 ci-dessus, se réunit sur convocation du président de l'assemblée populaire communale concernée ou du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, selon le cas, dans un délai de dix (10) jours suivant le dépôt de la déclaration d'achèvement.
Un avis de passage informant le bénéficiaire du permis de construire de la date à laquelle il sera procédé au contrôle, lui est adressé huit (8) jours à l'avance, au moins, par le président de l'assemblée populaire communale ou par le directeur du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 33 Un procès-verbal de récolement est établi ............ (sans changement jusqu’à) et celui de la subdivision de l’urbanisme.
Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le procès-verbal de récolement est signé par les représentants habilités au niveau du guichet unique compétent. ».
