CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 55
L'arrêté portant permis de construire est notifié au demandeur, accompagnée d'un exemplaire du dossier portant le visa sur les plans architecturaux : des services de l'urbanisme de la commune, dans le cas ou le permis est délivré par le président de l'assemblée populaire communale ; des services chargés de l'urbanisme de la wilaya dans le cas ou le permis est délivré par le wali ; de la direction générale de l'urbanisme et de l'architecture au niveau du ministère chargé de l'urbanisme, dans le cas ou le permis est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme.
Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au siège de l'assemblée populaire communale.
Un exemplaire visé accompagné de l'arrêté est archivé au niveau de la direction chargée de l'urbanisme de la wilaya. Un dernier jeu visé est conservé par l'autorité compétente ayant délivré le permis.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-158 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 55. — L’arrêté ou la décision portant permis de construire est notifié au demandeur ........ (sans changement jusqu’à) le ministre chargé de l’urbanisme.
— Le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, dans le cas où le permis est délivré par ses soins.
Un exemplaire visé est mis à la disposition ................ (sans changement jusqu’à) l’autorité compétente ayant délivré le permis.
Pour les projets d’investissement ayant fait l’objet d’une décision portant permis de construire, les plans sont visés par le guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent.
Un exemplaire visé de ces plans, accompagné de la décision, est archivé au niveau du guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, ainsi qu’au niveau du guichet chargé d’établir le procès-verbal de constat prévu par l’article 64 (alinéa 3) ci-dessous, le cas échéant.
Un exemplaire visé des plans est archivé au niveau de l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation du projet.
Un exemplaire est notifié au demandeur par le guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent. ».
