Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 3 — PERMIS DE CONSTRUIRE › Section 1 — Instruction et délivrance
Article 50
En cas de refus motivé, la décision accompagnée des exemplaires du dossier de la demande, est notifiée au demandeur.
La décision favorable accompagnée d'un exemplaire du dossier de la demande est notifiée au demandeur dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-342 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
Les annexes fixées dans les articles 22, 28, 50 et 75 du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et annexées au présent décret
