Décret exécutif n° 15-19
· ج.ر عدد 7 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant délivrance des actes d'urbanisme les modalités d'instruction et de
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n'est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.
